Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Appreciations.fr accessible à l'adresse https://appreciations.fr (ci-après le « Service »).

Le Service est édité par la société TIM TIRET, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 934 432 220, dont le siège social est situé au 31 Rue du Lac, 21120 Marcilly-sur-Tille, France (ci-après « l'Éditeur » ou « Appreciations.fr »).

Appreciations.fr est une plateforme qui permet aux enseignants de gérer facilement les appréciations de leurs élèves grâce à la dictée vocale, l'organisation par périodes et la synthèse automatique par intelligence artificielle.

2. Définitions

• « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui utilise le Service.
• « Classe » : désigne un groupe d'élèves créé par l'Utilisateur dans le Service.
• « Élève » : désigne un individu dont les informations (prénom, nom) sont enregistrées par l'Utilisateur.
• « Commentaire » : désigne une observation ou appréciation saisie ou dictée par l'Utilisateur.
• « Synthèse » : désigne l'appréciation générée automatiquement par l'intelligence artificielle à partir des commentaires.
• « Période » : désigne une division temporelle (trimestre, semestre, etc.) créée par l'Utilisateur.
• « Contenu Utilisateur » : désigne l'ensemble des données saisies par l'Utilisateur (classes, élèves, commentaires, synthèses).

3. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

4. Inscription et Compte Utilisateur

4.1 Création de compte

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte en se connectant via Google OAuth. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies par son compte Google.

4.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son compte Google et de toute activité effectuée via son compte sur le Service.

4.3 Conditions d'utilisation

Le Service est destiné aux enseignants et professionnels de l'éducation. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans un cadre professionnel et pédagogique.

5. Description du Service

5.1 Fonctionnalités principales

Le Service permet notamment aux Utilisateurs de :

• Créer et gérer des classes d'élèves
• Enregistrer des commentaires par dictée vocale
• Transcrire automatiquement les enregistrements vocaux
• Attribuer automatiquement les commentaires aux élèves
• Organiser les commentaires par périodes (trimestres, semestres, etc.)
• Gérer plusieurs matières
• Générer des synthèses/appréciations automatiques grâce à l'intelligence artificielle
• Consulter l'historique des appréciations

5.2 Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit aucun taux de disponibilité spécifique. Le Service peut être interrompu à tout moment pour des raisons de maintenance ou de cas de force majeure.

5.3 Évolution du Service

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou supprimer des fonctionnalités du Service à tout moment, sans préavis.

6. Conditions Financières

6.1 Offre Gratuite

L'offre gratuite permet à l'Utilisateur de :

• Créer 1 classe
• Gérer jusqu'à 5 élèves
• Utiliser la dictée vocale
• Générer des synthèses IA

6.2 Abonnement Mensuel

L'abonnement mensuel au prix de 2 €/mois permet :

• Jusqu'à 3 classes
• Élèves illimités
• Toutes les fonctionnalités du Service

6.3 Abonnement Annuel

L'abonnement annuel au prix de 18 €/an (soit 1,50 €/mois) offre les mêmes fonctionnalités que l'abonnement mensuel avec une réduction de 25%.

6.4 Modalités de paiement

Les paiements sont gérés par Stripe. L'Utilisateur peut payer par carte bancaire. Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation.

6.5 Remboursements

Les paiements sont définitifs et non remboursables, sauf en cas d'erreur manifeste de facturation.

7. Obligations de l'Utilisateur

7.1 Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service de manière conforme aux lois et règlements en vigueur
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Respecter la vie privée des élèves et les réglementations applicables (notamment le RGPD)
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Ne pas revendre ou commercialiser l'accès au Service

7.2 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il saisit via le Service. Il garantit que ce contenu :

• Ne porte pas atteinte aux droits de tiers
• N'est pas illicite, diffamatoire, obscène ou offensant
• Respecte le droit à l'image et à la vie privée des personnes concernées

7.3 Protection des données des élèves

L'Utilisateur est responsable de s'assurer qu'il dispose des autorisations nécessaires pour traiter les données des élèves conformément à la réglementation applicable.

8. Propriété Intellectuelle

8.1 Droits sur le Service

Le Service, sa structure, son design, son code source et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur.

8.2 Droits sur le Contenu Utilisateur

Le Contenu Utilisateur (classes, élèves, commentaires, synthèses) reste la propriété exclusive de l'Utilisateur. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ce contenu.

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive et limitée pour stocker, traiter et afficher le Contenu Utilisateur dans le seul but de fournir le Service.

9. Intelligence Artificielle

9.1 Génération de contenu

Le Service utilise l'intelligence artificielle (via OpenAI) pour transcrire les enregistrements vocaux et générer des synthèses d'appréciations. Ces contenus générés sont fournis à titre indicatif.

9.2 Responsabilité

L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification et de la validation des contenus générés par l'IA avant toute utilisation. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou l'adéquation des synthèses générées.

9.3 Utilisation des données

Les données transmises à OpenAI sont utilisées uniquement pour fournir les fonctionnalités de transcription et de synthèse. Ces données ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles d'OpenAI.

10. Responsabilités et Garanties

10.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, le Service est fourni « en l'état » sans garantie d'aucune sorte.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, notamment :

• Perte de données
• Interruption de service
• Inexactitude des synthèses générées par l'IA
• Problèmes liés aux services tiers (Google, OpenAI, Stripe)

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude du Contenu Utilisateur et de son utilisation des appréciations générées.

11. Suspension et Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours. L'Utilisateur peut également demander la suppression de son compte.

11.2 Suspension ou résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement des sommes dues
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Inactivité prolongée du compte (plus de 5 ans)

11.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur perd l'accès au Service. Les données seront supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité.

12. Protection des Données Personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont effectués conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

13. Force Majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, notamment : incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève, guerre, cyberattaque, panne généralisée d'Internet, défaillance des services tiers, etc.

14. Règlement des Litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

14.2 Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Dijon seront seuls compétents, sauf dispositions légales contraires d'ordre public.

15. Dispositions Générales

15.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation du Service.

15.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont jugées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteront en vigueur.

15.3 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française.

16. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur :